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Les principaux textes parus pendant la période des fêtes

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Pollution lumineuse
Très attendu, l’arrêté du 27 décembre « relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses » fixe de nouvelles normes en matière d’éclairage du cadre bâti, du patrimoine, des parcs, jardins, équipements sportifs, bâtiments non résidentiels, chantiers, parcs de stationnement. Il ne concerne pas en revanche l’éclairage public des voiries.

Chèque énergie
Le décret 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifie les modalités de mise en oeuvre du chèque énergie. Cette mesure concerne notamment les gestionnaires de résidences sociales. Ce chèque est ouvert « aux ménages dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros », et permet aux bénéficiaires de régler leur facture d’énergie et, s’ils le souhaitent, de financer une partie des travaux d’économies d’énergie.. Attention : « En l’absence de transmission du bilan de l’utilisation de l’aide ou de dossier incomplet, l’agence, après une relance avec avis de réception restée infructueuse, suspend tout versement sous un mois suivant la réception de cet avis et réclame le remboursement des montants perçus par le gestionnaire dont la déduction au profit des résidents n’est pas établie. »
Expérimentation des enquêtes publiques dématérialisées
En application de la loi Essoc (État au service d’une société de confiance), le décret n° 2018-1217 du 24 décembre lance l’expérimentation, dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) d’une « participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique ». Cette expérimentation ne concerne que les projets soumis à autorisation environnementale « ayant donné lieu à une concertation préalable avec garant ». Elle se déroulera pendant trois ans. L’avis de publicité de ces concertations en ligne devra être publié dans « deux journaux régionaux ou locaux » et dans les locaux de l’autorité concernée.
Compte-épargne temps et mobilité
Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre fixe les nouvelles règles en matière de transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité dans la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, un changement d’importance : le nombre de jours au-delà duquel un agent peut demander la monétisation de ses jours épargnés sur un CET est abaissé de vingt à quinze. M14 Enfin, un arrêté du 20 décembre 2018 modifie, « afin de tenir compte des dernières évolution législatives et réglementaires », l’instruction budgétaire et comptable M14. Plusieurs dizaines d’intitulés de comptes sont modifiés ou créés. Le texte prend par exemple en compte l’obligation de création d’un CCAS dans toute commune de 1 500 habitants et plus.


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