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Droit des personnes et de la famille

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loi de Modernisation de la Justice du XXIème s. : une circulaire complémentaire

Une circulaire du 26 juillet 2017 présente de manière succincte les mesures relatives au droit des personnes et de la famille (changement de prénom, de nom, délai déclaration de naissance, changement du lieu de célébration des mariages…) issues de la loi de Modernisation de la Justice du XXIème siècle. Des fiches techniques figurent en annexe. Cette circulaire complète les circulaires relatives au transfert des PACS, au divorce par consentement mutuel et aux changement de prénom et modification de sexe.