À la suite de la promulgation de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le gouvernement a publié fin août une instruction pour décrypter certaines conséquences de ce texte.
Accéder à l’instruction du 28 août 2018
Pour en savoir plus sur le transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités
