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Expérimentation de la médiation préalable obligatoire

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Un décret du 16 février 2018 met en place l’expérimentation d’une procédure de médiation obligatoire avant la saisine de la justice administrative. Cette expérimentation porte sur deux domaines. D’une part, les litiges statutaires relatifs à la fonction publique : rémunération, position administrative, classement, formation professionnelle, aménagement des conditions de travail… D’autre part, les litiges relatifs à une série de prestations sociales et minima sociaux. La mise en place de cette médiation expérimentale s’inscrit dans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.