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Gens du voyage – occupation illégale

Facilitation de l’évacuation forcée en cas d’occupation illégale troublant l’ordre public

La circulaire du 27 janvier 2017 publiée le 15 mai 2017 précise les conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au statut des gens du voyage, issues de la loi Egalité Citoyenneté. L’exercice des pouvoirs du Préfet, de mise en demeure et d’évacuation forcée en cas d’occupation illégale troublant l’ordre public se voit facilité ; par ailleurs, les obligations des collectivités territoriales en matière de construction et d’aménagement des aires d’accueil et de grand passage sont précisées. Enfin, le statut administratif des gens du voyage est abrogé


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