L’obligation de défibrillateurs dans les ERP mise en place progressivement entre 2020 et 2022

486

Deux décrets du 19 et du 27 décembre 2018 mettent en oeuvre l’obligation de déploiement de défibrillateurs cardiaques externes (DAE) dans tous les établissements recevant du public (ERP). Ces deux textes sont pris en application de la loi du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque. Celle-ci est issue d’une proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en octobre 2016 et qui aura donc mis près de deux ans à aboutir, malgré le large consensus qui a entouré ce texte dès le départ
Télécharger le décret du 19 décembre 2018
Télécharger le décret du 27 décembre 2018