Accueil Actualités Protection des données personnelles, le décret est publié

Protection des données personnelles, le décret est publié

0 60

Le décret n°2018-687 du 1er août 2018 contient les mesures d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.