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Dématérialisation des paiements dans les services publics locaux : les règles et le calendrier

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Les collectivités territoriales vont être progressivement obligées (au plus tard le 1er janvier 2022) de proposer aux usagers des services de paiement en ligne. Un récent décret précise leurs conditions de mise en œuvre et détaille les différentes échéances.

Accéder au décret n°2018-704 du 1er août 2018