Dématérialisation des paiements dans les services publics locaux : les règles et le calendrier

Les collectivités territoriales vont être progressivement obligées (au plus tard le 1^er janvier 2022) de proposer aux usagers des services de paiement en ligne. Un récent décret précise leurs conditions de mise en œuvre et détaille les différentes échéances.

Accéder au décret n°2018-704 du 1er août 2018