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Taxe locale sur la publicité extérieure : le nouveau formulaire de déclaration

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Un arrêté interministériel du 17 avril 2018 fixe le formulaire de déclaration pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), près de dix ans après l’entrée en vigueur de cette taxe facultative destinée à contribuer à la lutte contre la multiplication parfois anarchique des enseignes publicitaires et commerciales. Les communes et EPCI compétents sont en effet libres d’appliquer ou non cette imposition indirecte par délibération prise avant le 1er juillet. Une fois instituée, la TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles des voies ouvertes à la circulation publique, sous réserves des exceptions et réfactions prévues aux articles L. 2333-7 et L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales.