Le droit funéraire connaît depuis plusieurs années une importante réforme visant à le simplifier et à l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire. La...

Un arrêté du 20 novembre 2017 fixe les règles relatives aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié à la gestion...

La gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) devient une nouvelle compétence obligatoire des officiers d’état civil des communes à compter du 1er novembre...

Un arrêté paru au Journal officiel du 9 août institue deux nouveaux modèles de certificat, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier...

Une circulaire préfectorale du 30 juin 2017 rappelle les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports. Ce document a pour objectif d’améliorer...

Une circulaire du 26 janvier 2017 publiée le 5 juillet de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession...

Un arrêté du 31 mai 2017 précise le montant de la participation financière de l’Etat, versée, annuellement aux communes qui mettent en œuvre la...