Les modalités de demande et de délivrance d’un extrait de casier judiciaire sont désormais entièrement réalisables en ligne – et ce depuis le mois...

Une note du 7 août 2013 vient d’être publiée sur Légifrance. Elle revient sur la possibilité de contracter mariage lorsque au moins l’un des époux est...

La direction de l’information légale et administrative (Dila) a créé un nouveau service en ligne dans le but de simplifier la conclusion d’un pacte...

Le droit funéraire connaît depuis plusieurs années une importante réforme visant à le simplifier et à l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire. La...

Un arrêté du 20 novembre 2017 fixe les règles relatives aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié à la gestion...

La gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) devient une nouvelle compétence obligatoire des officiers d’état civil des communes à compter du 1er novembre...

Un arrêté paru au Journal officiel du 9 août institue deux nouveaux modèles de certificat, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier...