Une note du 7 août 2013 vient d’être publiée sur Légifrance. Elle revient sur la possibilité de contracter mariage lorsque au moins l’un des époux est...

La direction de l’information légale et administrative (Dila) a créé un nouveau service en ligne dans le but de simplifier la conclusion d’un pacte...

Le droit funéraire connaît depuis plusieurs années une importante réforme visant à le simplifier et à l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire. La...

Un arrêté du 20 novembre 2017 fixe les règles relatives aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié à la gestion...

La gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) devient une nouvelle compétence obligatoire des officiers d’état civil des communes à compter du 1er novembre...

Un arrêté paru au Journal officiel du 9 août institue deux nouveaux modèles de certificat, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier...

Une circulaire préfectorale du 30 juin 2017 rappelle les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports. Ce document a pour objectif d’améliorer...