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ETAT CIVIL

Certificats de décès : de nouveaux modèles entreront en vigueur le 1er janvier 2018
Droit des personnes et de la famille
Modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI)
Présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel
Déploiement COMEDEC – participation financière de l’Etat
Changement de prénom et modification de la mention du sexe à l’état civil
PACS – les modalités concrètes de transfert des dossiers aux communes
Carte d’identité et empreintes digitales
ETAT CIVIL : 5 décrets modifiés
PACS

PACS

24 mai 2017

ETAT CIVIL, Juridique

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