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LEGISLATION

Arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage
GUIDE : le Maire et les bruits de voisinage
Continuité des fonctions exécutives locales - Ordonnance du 8 avril 2020
Loi Engagement et proximité : ce que les maires doivent retenir
Débits de boissons : la loi introduit une gestion plus souple des licences IV
Les principaux textes parus pendant la période des fêtes

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