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Juridique

Dotation Nationale de Péréquation – Répartition 2017
DGF - Dotation forfaitaire des communes pour 2017
Dotation des intercommunalités pour 2017
Dotation élu local
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Sports de nature : des outils juridiques pour pérenniser l'accès aux lieux de pratique
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Renforcer les liens avec les collectivités pour développer l'éducation artistique et culturelle
Modification des rythmes scolaires
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