Juridique

Changement de prénom à l’état civil : de nouvelles précisions

14 avril 2017

Répartition des dotations de l’Etat et péréquation des ressources fiscales

14 avril 2017

Communes touristiques, stations classées

14 avril 2017

Droit Individuel à la Formation (DIF) de l’élu local

14 avril 2017

Réglementation thermique des bâtiments existants

14 avril 2017

Relèvement du seuil règlementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités locales

14 avril 2017

Marchés publics et open data : seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000€

14 avril 2017

Autorisations d'urbanisme : adaptation et modification de diverses dispositions

14 avril 2017

Le transfert automatique des pouvoirs de police « spéciale » du maire au président d’EPCI

12 avril 2017

Classement des communes en ZRR – entrée en vigueur au 01.07.2017

7 avril 2017

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23 juillet 2025

22 juillet 2025

4 juillet 2024

20 mars 2024

16 février 2024

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