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Juridique

Mise en ligne des dotations
Synthèse textes réglementaires - Mars 2017
FISCALITE DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
Modifications des inscriptions sur les listes électorales
Procédure administrative : le silence de l’administration vaut acceptation
Collectivités : informations budgétaires et financières
Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux
Elus locaux : déclaration de revenus 2015
Indemnités de fonction– Dispositions applicables au 01.01.2016
Conseillers municipaux - crédit d'heures

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