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Juridique

Changement de prénom à l’état civil : de nouvelles précisions
Répartition des dotations de l’Etat et péréquation des ressources fiscales
Communes touristiques, stations classées
Droit Individuel à la Formation (DIF) de l’élu local
Réglementation thermique des bâtiments existants
Relèvement du seuil règlementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités locales
Marchés publics et open data : seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000€
Autorisations d'urbanisme : adaptation et modification de diverses dispositions
Le transfert automatique des pouvoirs de police « spéciale » du maire au président d’EPCI
Classement des communes en ZRR – entrée en vigueur au 01.07.2017

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