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Juridique

Un guide sur le financement participatif à usage des collectivités
Interdiction de vapoter à compter du 1er octobre 2017
Prévention du bruit
L'utilisation collective des brumisateurs mieux encadrée
Le financement des maisons de santé conforté et pérennisé
Déclaration simplifiée pour les manifestations sportives sur la voie publique
Une circulaire fixe quatre priorités pour la sécurisation des établissements et services médicosociaux
Maîtrise de l’inflation normative
Certificats de décès : de nouveaux modèles entreront en vigueur le 1er janvier 2018
Droit des personnes et de la famille

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