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Juridique

Eau et assainissement : une instruction pour mieux comprendre la loi du 3 août
Observatoire de la contractualisation : les premiers résultats
La Banque postale publie un « Regard financier » sur les communes rurales
Ouverture, fonctionnement et contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat
Un traitement de données pour le nouveau système d'alerte et d'information des populations
Manifestations locales et droits Sacem : de la souplesse, mais pas de passe-droits
Simplification - Changement de nom d'une commune : le Conseil d'Etat perd son droit de regard systématique
Information acquéreurs-locataires : un nouveau modèle d'imprimé pour les zones à potentiel radon
De nouvelles règles pour la création, le transfert ou le regroupement des pharmacies
Défi Récyclum

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